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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES « ACADEOS »

Les présentes Conditions Générales de Services sont applicables aux prestations suivantes :

DEFINITIONS

• On entend par ACADEOS  Cours individuels à domicile pour adultes hors formation professionnelle les prestations proposées par la  société AIS 2, SAS au capital social de 5.304.131 euros, ayant son siège social sis7 rue de la Baume- 75008 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 483 820 080, agréée sous le numéro 2006/1/75/0020, exerçant sous l’enseigne ACADEOS ;
• On entend par ACADEOS Cours collectifs pour adultes hors formation professionnelle  les prestations proposées par la société MCC AXES, SARL au capital social de 1.000 euros, ayant son siège social sis 7 rue de la Baume – 75008 PARIS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 490 795 648 exerçant sous l’enseigne ACADEOS.
• On entend par ACADEOS Cours individuels ou collectifs pour adultes dans le cadre de la formation professionnelle  les prestations proposées par la société FORMACAD EURL, au capital social de 10.000 euros, ayant son siège social sis 7 rue de la Baume – 75008 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 494 855 406, organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro d’activité 11 75 41978 75 exerçant sous l’enseigne ACADEOS.
• On entend par « le souscripteur » le bénéficiaire de prestations ACADEOS.
• On entend par « prestations » l’ensemble des services proposés par les sociétés exerçant sous l’enseigne ACADEOS.

OBJET

Les présentes conditions générales de service visent à définir les relations contractuelles entre les sociétés exerçant sous l’enseigne ACADEOS et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais d’internet ou en agence, que le Souscripteur soit un professionnel ou un particulier.

La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de service.

Ces conditions générales de service prévaudront concernant les prestations en ligne sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les sociétés ACADEOS.

Concernant les prestations en agence, ces conditions sont complétées par les conditions générales de service disponibles sur place et transmises à la commande.

Les sociétés ACADEOS se réservent le droit de modifier ces conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

TARIFS

Les sociétés ACADEOS se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires et sur le site acadeos.fr  ne sont pas contractuels. Tous les tarifs sont indiqués en Euro HT et TTC au taux en vigueur (19,6%); tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

REDUCTION / CREDIT D IMPOTS

Les commandes de prestations « ACADEOS Cours individuels à domicile pour adultes hors formation professionnelle » peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôts égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts et sous réserve de modification de la législation.

COMMANDE DES PRESTATIONS ACADEOS

Toute commande de cours collectifs suppose que le client accepte le contenu du stage et s'assure de disposer des pré-requis. Dans ce cas, les inscriptions sont prises par ordre d'arrivée et dans la limite des places disponibles. S’il désire bénéficier de prestation(s) disponible(s) en agence, le souscripteur s’engage à respecter les conditions générales de services qui lui seront transmises à la commande et notamment les mentions relatives au mandat.

MODALITES DE PAIEMENT 

Le paiement est exigible à la commande (hors prestations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle)

Il s’effectue :

• Par carte bleue
• Par CESU
• Par chèque tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco en euro
• En espèces en euro

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande du Souscripteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable.

MATERIEL

Tout matériel (livres, logiciels…) mis à disposition dans le cadre des prestations dispensées par les sociétés ACADEOS reste la propriété de celles ci.

Dans le cadre des prestations effectuées en cours collectifs, le matériel pédagogique est inclus dans les coûts de formation et devient donc la propriété de l’apprenant.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive des sociétés ACADEOS. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord explicite et formel des sociétés ACADEOS.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d’ACADEOS – 7 rue de la Baume – 75008 Paris. Les sociétés ACADEOS s'engagent à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

PREUVE

Les registres informatisés des sociétés ACADEOS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.
Les commandes des produits disponibles en agence seront archivées sur un support fiable et durable au sens des dispositions du même article.

ANNULATION DE LA PART DU CLIENT

 

Toute annulation est à signaler par écrit (une annulation par téléphone doit être confirmée par écrit).

En cas d'absence d'un participant à un cours collectif, celui-ci aura lieu sans lui ; ce cours ne sera pas remplacé et ne pourra être remboursé que sur présentation d'un certificat médical.

Concernant l’annulation d‘un cours individuel de la part du client, il ne pourra être remboursé que si l’annulation intervient au moins 48 heures avant le cours (cachet de la poste faisant foi) .  Dans le cas contraire, le cours est dû dans son intégralité.

RECLAMATIONS

Les sociétés ACADEOS s'engagent sur la qualité de leurs prestations. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à le faire immédiatement savoir à ACADEOS qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

RESPONSABILITE

Les sociétés ACADEOS ne sont tenues que par une obligation de moyens.
Les sociétés ACADEOS ne pourront en aucun cas être tenues responsables de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par leurs prestations.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

CGS ACADEOS SPECIFIQUES AUX COURS INDIVIDUELS A DOMICILE HORS FORMATION PROFESSIONNELLE

Toute collaboration avec AIS2 SAS (ou toute autre filiale d’ACADOMIA Groupe SA qui pourra s’y substituer), dont le siège est 7, rue de la Baume 75008 PARIS, au capital social de 5.304.131 euros, RCS Paris 483 820 080 (numéro d’agrément : 2006/1/75/0020), dont le nom commercial est ACADEOS entraîne l’application des conditions suivantes :

FRAIS D’INSCRIPTION

Le souscripteur-employeur doit obligatoirement acquitter une inscription de 45 euros avant le début de l’intervention pour bénéficier des prestations d’ACADEOS. Toutefois, l’inscription n’est pas due si, à l’issue du premier cours, le souscripteur-employeur ne désire pas continuer les cours. Dans ce cas, l’inscription sera remboursée, déduction faite du salaire versé lors de la première séance. En revanche, l’inscription sera définitivement acquise à ACADEOS en totalité, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les formateurs(s) si à l’issue du premier cours le souscripteur-employeur désire continuer à employer le formateur-salarié.

UTILISATION DES COUPONS CONTRATS

Le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats de travail délivrés par ACADEOS qui seront appelés coupons contrats. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours pour un formateur-salarié donné. Par la suite, lorsque le souscripteur-employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d’en faire établir des nouveaux par ACADEOS. Les coupons-contrats sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur ceux-ci. Passée cette date, le souscripteur-employeur dispose de deux mois pour les échanger. Il recevra alors un chèque d’avoir non remboursable. En cas de perte de coupon-contrat, le souscripteur-employeur devra acquitter des frais de réédition de 2€ par nouveau coupon-contrat réédité.

PAYE DES FORMATEURS SALARIES ET VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Le souscripteur-employeur emploie des formateurs à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le souscripteur est seul et unique employeur de ses formateurs. Les formateurs-salariés ont au préalable mandaté ACADEOS pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur-employeur mandate quant à lui ACADEOS pour verser pour son compte aux formateurs-salariés les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.

Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à ACADEOS l’ensemble des salaires à verser aux formateurs-salariés et les cotisations sociales afférentes. À la fin de chaque séance, le souscripteur-employeur remet au formateur-salarié le nombre de coupons-contrats correspondants au nombre d’heures de cours dispensées. ACADEOS reverse au formateur-salarié son salaire sur remise à ACADEOS des coupons contrats et reversera aux organismes compétents les charges sociales afférentes. En aucun cas ACADEOS ne pourra reverser aux formateurs-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, ACADEOS ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à ACADEOS ou les obligations légales à l’égard des formateurs-salariés.

MANDAT

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur mandate irrévocablement ACADEOS ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l’accepte, pour :

• sélectionner et présenter des formateurs ; proposer, le cas échéant, un nouveau formateur à partir de la connaissance de l’absence du formateur.
• l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un formateur qu’il aura choisi parmi les formateurs qui lui seront proposés par ACADEOS. Il autorise, par ailleurs, ACADEOS qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société ACADEOS accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF ;

immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les formateurs dépourvus d’immatriculation et émettre les attestations nécessaires permettant l’obtention d’une autorisation de travail ;

• éditer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux formateurs-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux ;
• éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ;
• verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux formateurs-salariés à domicile et les charges sociales dues aux URSSAF ;
• effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DDTEFP concernant l'emploi d'étudiants étrangers en applications des dispositions de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007.

Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un formateur à domicile proposé par ACADEOS.

INTERRUPTION DES COURS OU DU MANDAT

Le souscripteur-employeur est libre de suspendre les cours ou de résilier le présent mandat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti ACADEOS de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par ACADEOS de l’ensemble des missions confiées par le bénéficiaire et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par le formateur. Le souscripteur-employeur s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les formateurs présentés par ACADEOS. Dans le cas contraire, le souscripteur-employeur devra verser à ACADEOS une indemnité compensatrice de 4000 €. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

DISPOSITIONS GENERALES

Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le Mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du Mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). D’un commun accord entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera réputé compétent pour juger les litiges.